Il est désormais interdit au comité social et économique de subordonner l’accès à tout ou partie de ses activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise.
PAS DE CONDITION D’ANCIENNETÉ POUR BÉNÉFICIER DES ASC !
Une pratique courante
Nombreux sont les CSE à appliquer un critère d’ancienneté pour tout ou partie de leurs activités sociales et culturelles. En effet, avec un fort turnover et de nombreux contrats courts, bénéficier dès le premier jour de travail peut créer un effet d’aubaine, être ruineux pour un CSE et empêcher la moindre diversité d’activités. De plus, un sentiment de discrimination apparait pour les personnes permanentes. Jusqu’à maintenant, rien d’illégal à cela, dès lors que tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, étaient traités de façon identique, et que l’ancienneté exigée ne revenait pas à exclure systématiquement les CDD ou les stagiaires.
De plus, le guide des Urssaf indiquait très clairement qu’une ancienneté, dans la limite de 6 mois, était possible.
La fin de la condition d’ancienneté
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation vient de décider qu’il n’était pas possible d’utiliser une telle condition d’ancienneté.
Quelques mois après sa mise en place, le CSE de Groupama Assurances Mutuelles décide lors de sa réunion plénière de septembre 2019 de modifier son règlement général sur les activités sociales et culturelles et d’instaurer « un délai de carence de six mois avant de permettre aux nouveaux embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles« .
Contestant l’instauration de ce délai de carence, la CGT Groupama demande au tribunal judiciaire de Paris de déclarer illicite le délai de carence de six mois et d’annuler le nouvel article du règlement du CSE. Pour l’organisation syndicale, l’exigence d’une ancienneté minimale « ne saurait être un critère d’ouverture du droit à bénéficier des activité sociales et culturelles » et serait par conséquent discriminatoire.
Après avoir rappelé les articles du Code du travail sur activités sociales et culturelles (articles L2312-78 et R2312-35), la Cour de cassation décide que « l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté« . Autrement dit, exit la condition d’ancienneté, qui est désormais illégale. Le jugement ne se fonde pas sur un critère de discrimination.
Relisez avec vigilance vos règles d’attribution
Le critère d’ancienneté est donc à bannir de vos conditions d’attributions.
Il faut, lors de la prochaine réunion plénière et sous forme d’adoption d’une délibération, redéfinir les conditions d’accès aux prestations du CSE et donner l’information à tous les salariés.
Un travail important de relecture complète de vos règles d’attributions est donc nécessaire afin d’envisager toutes les dérives ou les effets d’aubaines qui peuvent découler de cette décision. En cas de nécessité, il faut repenser vos ASC actuelles, anticiper les éventuelles répercussions budgétaires et revoir le budget prévisionnel du CSE.
Pour les activités permanentes, telles que les bons naissances, bien préciser que l’octroi du bon se fait en proximité de l’évènement (par exemple durant le mois qui suit la naissance), sur demande du salarié, avec l’ensemble des éléments justificatifs.