Un revirement de jurisprudence attendu ; un combat que tiennent les représentants du personnel depuis plusieurs années vient enfin d’être confirmé par la Cour de cassation.
Plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023 mettent en conformité le droit français avec le droit européen concernant la prise en compte de la suspension du contrat pour maladie ou accident du travail sur les droits à congés et précisent les règles de prescription.
Selon ses propres dires, la Cour de cassation garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.
Les trois principales thématiques abordées dans les décisions sont :
- les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.